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  • Quel est le taux d'imposition d'une entreprise au Luxembourg ?
  • L'impôt sur les sociétés est prélevé par les différentes communes. Le taux varie en fonction de la commune, mais est souvent de 6,75 % (par exemple, à Luxembourg-Ville). Le taux d'imposition effectif global sur le revenu d'une entreprise située à Luxembourg-Ville est généralement de 24,94 %. Les contribuables résidents luxembourgeois sont soumis à l'impôt sur les sociétés prélevé sur la juste valeur marchande de
  • Les sociétés de titrisation sont-elles imposables au Luxembourg ?
  • Différents types d'impôts seront applicables en fonction du type de véhicule de titrisation. Une société de titrisation est considérée comme opaque fiscalement et est imposable à un taux combiné de 24,94 % d'IS et de MBT (pour les sociétés établies à Luxembourg-Ville en 2024). Les distributions de dividendes et les paiements d'intérêts effectués par l'entreprise ne sont pas soumis au WHT.
  • Les sociétés luxembourgeoises sont-elles exonérées de la NWT ?
  • Les participations détenues par une société luxembourgeoise sont exonérées de la NWT à condition que : La société mère luxembourgeoise détienne une participation d'au moins 10 % (ou, à défaut, d'un prix d'acquisition d'au moins 1 200 000 €). Le régime d'exonération des participations de la NWT n'impose pas de période de détention minimale.
  • Quelle est la base imposable d'une société luxembourgeoise ?
  • Base imposable Un contribuable société luxembourgeois est soumis à l'impôt sur ses revenus d'entreprise mondiaux. Les revenus d'entreprise sont définis par l'article 14 de la LIR et comprennent tous les revenus tirés par une société. En règle générale, les valeurs figurant au bilan fiscal d'une entreprise doivent correspondre à celles figurant dans les comptes commerciaux (sauf disposition contraire).
  • A combien est imposable une transmission de biens immobiliers au Luxembourg ?
  • Une transmission de biens immobiliers situés au Luxembourg est soumise à des droits d'enregistrement de 7% (10% pour les biens immobiliers situés à Luxembourg-Ville, à l'exception des biens résidentiels qui restent soumis au taux de 7%).
  • Quel est le TNS minimum au Luxembourg ?
  • Depuis une décision de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise, les entités dont le total du bilan se situe entre 350 000 € et 2 millions €, et dont les participations qualifiées et les actifs de financement dépassent 90% de leur total du bilan, sont soumises à un TNS minimum de 1 605 € au lieu de 4 815 €.